J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16585

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Arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction du Trésor

NOR : ECOP9800315A



Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret du 8 février 1991 portant suppression de la direction des assurances et transfert de ses attributions à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et du budget ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 4 juin 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'administration centrale de la direction du Trésor comprend, outre le bureau des ressources humaines et des services et la mission de contrôle des activités financières qui sont directement rattachés au directeur, trois services et cinq sous-directions. Le directeur est assisté d'un chargé de mission ayant rang de sous-directeur.

Art. 2. - Le service du financement de l'Etat et de l'économie comprend les trois sous-directions suivantes :

La sous-direction A (Financement de l'Etat,
affaires monétaires et bancaires)
Elle est chargée de la gestion de la trésorerie de l'Etat et de la dette publique. Elle suit les questions monétaires et les activités de la Banque de France. Elle assure la synthèse pour la direction du Trésor des questions budgétaires et de finances publiques. Elle élabore la politique de communication financière de l'Etat.
Elle suit l'activité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille). Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la réglementation bancaire et financière, notamment dans ses aspects prudentiels.

La sous-direction B (Financement de l'économie
et compétitivité des entreprises)
Elle étudie et analyse tous les aspects de la politique de l'épargne et des marchés financiers. Elle élabore dans ces domaines les textes législatifs et réglementaires et suit leur mise en oeuvre. Elle analyse les conditions de la compétitivité et du financement des entreprises, propose et met en oeuvre les mesures visant à les améliorer. Elle instruit les affaires présentées au Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Elle suit le financement du logement et traite les affaires financières concernant la Caisse des dépôts et consignations, les collectivités décentralisées et les départements et territoires d'outre-mer.

La sous-direction C (Assurances)
Elle étudie et analyse les divers aspects de l'activité du secteur de l'assurance, en France et à l'étranger, pour en préparer la législation et la réglementation. Elle traite de l'ensemble des questions juridiques, techniques et économiques relatives aux marchés et aux produits d'assurance-dommage et d'assurances de personnes, y compris l'épargne-retraite. Elle prépare et suit la mise en oeuvre de la réglementation générale des entreprises d'assurances et des professions d'intermédiaires en assurance. Elle instruit les décisions d'agrément, de changement d'actionnaire des entreprises et de transferts de portefeuille. Elle représente la direction dans les négociations internationales relatives à l'assurance et assure la coordination des positions dans les négociations relatives aux conglomérats financiers.

Art. 3. - Le service des participations est chargé du suivi de l'ensemble des entreprises publiques et des entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation, ainsi que des relations entre ces entreprises et l'Etat actionnaire.
Il examine les programmes d'investissement et les questions de financement des entreprises publiques.
Il suit les questions relatives à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme.
Le chef du service des participations est assisté pour l'ensemble de ses attributions de deux adjoints qui ont rang de sous-directeur et qui disposent des bureaux du service pour l'exercice de leur mission.

Art. 4. - Le service des affaires européennes et internationales comprend les deux sous-directions suivantes :

La sous-direction E (Europe
et affaires monétaires internationales)
Elle est responsable du suivi du marché des changes et contribue à l'élaboration de la politique de change de l'euro. Elle suit l'économie internationale et, à ce titre, contribue à la coordination des politiques économiques européennes.
Elle prépare et conduit les négociations relatives aux questions financières internationales et prépare les sommets.
Elle est chargée des aspects monétaires et financiers de la construction européenne, notamment de la mise en oeuvre et du fonctionnement de l'Union économique et monétaire.

La sous-direction F (Dette,
développement et marchés émergents)
Elle est chargée du suivi de l'ensemble des questions relatives à l'endettement international, notamment au Club de Paris. Elle définit la politique d'assurance-crédit et le régime de financement à l'exportation et veille à la mise en oeuvre de la garantie de l'Etat ainsi qu'à l'exercice des missions confiées par l'Etat à la Compagnie française d'assurance du commerce extérieur et à Natexis.
Elle est responsable de la coopération monétaire et financière avec les pays de la zone franc et du suivi des relations économiques et financières avec les pays d'Afrique subsaharienne, des Caraïbes et du Pacifique. Elle assure la tutelle de l'Agence française de développement. Elle est responsable des accords de protection des investissements et de certains accords d'aide alimentaire.
Elle traite les questions d'aide au développement et est chargée des relations avec les institutions financières internationales de développement.
Elle détermine l'enveloppe budgétaire des prêts et dons du Trésor en liaison avec la direction du budget. Elle suit les relations économiques et financières avec les pays d'Amérique latine, d'Asie, d'Afrique du Nord, du Proche et du Moyen-Orient, ainsi que des pays d'Europe de l'Est qui ne sont pas associés à l'Union européenne.

Art. 5. - L'arrêté du 11 février 1993 portant réorganisation des services centraux de la direction du Trésor est abrogé.

Art. 6. - Le directeur du Trésor et la directrice du personnel et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 novembre 1998.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli